Conditions générales

Conditions générales Ambuce Rescue Team sa, Ambumed vzw et Ambuce Training and Education VZW. Si le patient a voyagé dans une voiture de nos services, il accepte automatiquement les conditions générales, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont portées à sa connaissance.

Détermination du kilométrage

Pour le transport urgent de patients Service 100/112 : n’est plus applicable.

Pour les transports de patients non urgents, cela dépend du contrat avec nos partenaires (mutualité, hôpital, etc.). Le calcul standard est : km en charge x2.

Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables (Ambuce Rescue Team NV):

Par les particuliers : espèces
Par tous les autres clients : dans les 30 jours suivant la date de facture

Les factures restent à tout moment sous votre responsabilité. Si vous estimez que la facture doit être payée par des tiers, vous devez la récupérer vous-même auprès de l’autre partie.

Toutes nos factures sont payables (AMBUMED VZW / Ambuce Training and Education VZW)

Par les particuliers : dans les 30 jours après la date de facture
Par tous les autres clients : dans les 30 jours suivant la date de facture

Les factures restent à tout moment sous votre responsabilité. Si vous estimez que la facture doit être payée par des tiers, vous devez la récupérer vous-même auprès de l’autre partie. Dans tous les cas de contact avec un patient, même si le patient n’est pas transporté, celui-ci devra payer une facture.

Procédure à l’expiration du délai de paiement (Ambuce Rescue Team NV) pour les particuliers pour les factures à partir du 1/9/2023.

1er rappel 15 jours après date de facture : gratuit
2ème rappel 14 jours après le premier rappel : Montant de la facture majoré de l’indemnité + intérêts de retard au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du quinzième jour calendaire qui prend effet le troisième jour ouvrable après l’envoi de la relance.
Montant de l’indemnisation :
- 20,00 euros si le sinistre est inférieur ou égal à 150,00 euros ;
- 30,00 euros + 10 % du montant de la créance sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500,00 euros ;
- 65 euros + 5% du montant de la créance sur la tranche à partir de 500,01 euros avec un maximum de 2000,00 euros.

Procédure à l’expiration du délai de paiement (Ambuce Rescue Team NV)

1er rappel 15 jours après date de facture : Montant de la facture majoré d’une indemnité de 15% sur le tarif officiel avec un minimum de 15 €.
2ème rappel 30 jours après date de facture : Montant de la facture majoré d’une indemnité de 15% sur le tarif officiel avec un minimum de 30 €.
Si nous n’avons pas reçu de paiement après la 2ème lettre, votre dossier sera transféré sans délai au service juridique. Celui-ci impose en outre une indemnité de 15 % sur le taux officiel avec un minimum de 30 €, des frais de dossier de 30 € et des intérêts de retard de 15 % sur base annuelle, en application des articles 1146 à 1146. 1155 et art. 1229 du Code civil néerlandais
Tous les frais supplémentaires seront alors toujours à votre charge.

Procédure à l’expiration du délai de paiement (AMBUMED VZW / Ambuce Training and Education VZW)

Rappel recommandé 30 jours après date de facture : Montant de la facture majoré d’une indemnité de 20 € en plus du tarif officiel de 67,53 €.
Si aucun paiement n’a été effectué 2 mois après la date de facture, un échéancier de paiement suivra pour encaisser le montant restant sur une période de 6 mois.
Si les sommes dues restent impayées après l’expiration du délai légal, une indemnité complémentaire de 30 EUR sera due, sans mise en demeure supplémentaire.
Avant de transférer les données personnelles au Fonds d’assistance médicale d’urgence ou à une autre personne physique ou morale, le service ambulancier en informe le patient ou son représentant.

Plan de paiement

Plan de paiement (Ambuce Rescue Team NV) :

Un échéancier de paiement est possible pour les montants de facture supérieurs à 100 €. Le paiement peut être effectué dans un délai maximum de 3 mois et des frais de dossier de 20 € sont toujours facturés.

Plan de paiement (AMBUMED VZW / Ambuce Training and Education) :

Un échéancier de paiement est possible, mais pour cela l’indemnisation de 50% sera facturée au taux de 67,53 EUR, soit 33,77 EUR.

Factures électroniques

Les factures numériques, sous quelque forme que ce soit, sont considérées comme une facture originale et ont la même validité juridique.

Facture de protestation

Les factures peuvent faire l’objet d’une protestation écrite (lettre, email, fax) dans un délai de 8 jours à compter de la date de facture.

Plaintes

Toutes les « réclamations » liées au transport doivent être formulées par écrit (lettre, email, fax) dans un délai de cinq jours ouvrés après le transport.

Les réclamations concernant les défauts visibles des marchandises doivent être déposées dans les 8 jours suivant la livraison. Cela doit se faire par lettre recommandée dans laquelle les défauts sont indiqués de manière exhaustive. Les vices cachés doivent être signalés dans les six mois suivant la livraison.

Mutuelle/intervention en assurance

Vous pouvez toujours soumettre toutes nos factures à votre mutuelle. Selon la caisse d’assurance maladie, il existe un remboursement partiel ou total. Les factures indiquant « ticket modérateur » ne peuvent pas être présentées à la caisse d’assurance maladie car il s’agit de votre propre contribution. Cela signifie qu’un montant a déjà été facturé directement à la caisse d’assurance maladie. Un remboursement complémentaire est parfois possible avec certaines assurances (par exemple hospitalisation, accident du travail).

Réserve de propriété

Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant, le risque est transféré à la livraison.

Réductions

Les éventuelles réductions accordées sont expressément soumises au respect du délai de paiement indiqué et peuvent être réclamées en cas de non-respect. En cas de non-paiement, tout tarif avantageux accordé sera remplacé par le tarif officiel.

Nullité

La nullité de l’une des clauses n’affecte pas la validité des autres.

Tribunaux compétents

La loi belge s’applique à tout ce qui n’est pas explicitement réglementé dans le présent accord. Seuls les Tribunaux et le Tribunal de Paix de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents pour connaître des litiges liés au présent accord.