Toutes nos factures sont payables :

  • Par les particuliers : dans les 15 jours suivant la date de la facture avec virement bancaire joint.
  • Pour tous les autres clients : dans les 30 jours suivant la date de la facture avec virement bancaire joint.

Les factures restent toujours à votre charge. Si vous estimez que la facture doit être payée par un tiers, vous devez la récupérer vous-même auprès du tiers.

Procédure à l’expiration du délai de paiement :

  • 1er rappel 15 jours après la date de la facture : montant de la facture plus une indemnité de 15 % sur le taux officiel avec un minimum de 15 €.
  • 2e rappel 30 jours après la date de facturation : montant de la facture plus une compensation de 15 % sur le taux officiel avec un minimum de 30 €.

Si nous n’avons pas reçu de paiement après la deuxième lettre, votre dossier sera transféré sans délai au service juridique. En plus d’une indemnité de 15% sur le tarif officiel avec un minimum de € 30, des frais administratifs de € 30 et des intérêts de retard de 15% sur base annuelle, en application des articles 1146 à 1155 et de l’art. 1229 du Code civil.